Arette la Pierre Saint Martin

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Les comptes rendus du conseil municipal

Séance du 3 novembre 2017

Monsieur le Maire indique que l’EPSA propose le forfait ski 2017/2018 pour les enfants de la commune âgés de 5 à 18 ans au tarif de 230 € comme l’an passé. Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation communale à accorder aux familles. Après en avoir délibéré, le Conseil décide de prendre en charge 80 € sur les forfaits ski saison délivrés aux enfants de la commune sur le budget CCAS.

Monsieur le Maire rappelle ensuite, qu’en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, la Communauté de Communes du Haut Béarn a institué à l’unanimité par délibération en date du 31 janvier 2017, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges des communes vers les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Cette commission doit se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges. Il souligne l’importance de cette évaluation, tant pour la commune que pour la communauté de communes, dans la mesure où le montant de ces charges est ensuite pris en compte dans le calcul de la dotation de compensation versée chaque année aux communes. Ainsi la commission Locale d’ Evaluation de Transferts de Charges (CLECT) s’est réunie aux mois de juillet et d’octobre, et a adopté le 12 octobre 2017 les transferts financiers tels que consignés dans le procès verbal de conclusions où l’on voit que le montant des attributions compensatoires n’est nullement impacté. (Reversement de 191 216 € de la CCHB à la commune). Prenant connaissance de ce rapport, le Conseil Municipal approuve les conclusions de la CLECT telles que présentées.

Dans un tout autre domaine, la CCHB propose, conformément à l’article 134 de la loir ALUR qui met fin à la disposition des services de la DDTM pour l’instruction des actes d’application du droit des sols à partir du 1er janvier 2018, d’instruire dorénavant les certificats d’urbanisme, les permis de construire et tout autre demande d’urbanisme. En 2016, 16 déclarations préalables, 9 permis de construire et 1 CUb ont fait pour Arette l’objet d’une instruction. Ce service gratuit jusque là, sera désormais facturé à la commune au prix de 140 € par acte pondéré. La pondération des actes sera la suivante : - certificat d’urbanisme b : 0.6 acte - déclaration préalable : 0.8 acte - permis de construire : 1 acte - permis de démolir : 1 acte - permis d’aménager : 2 actes . Il est proposé d’anticiper cette transition au 1er décembre 2017, en associant étroitement les secrétaires de mairie à ce changement. Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide d’adhérer au service instructeur des autorisations d’urbanisme de la CCHB à compter de la date ci-dessus et autorise le Maire à signer tous les actes qui en découlent.

Monsieur le Maire indique ensuite qu’il convient de définir et d’actualiser les tarifs des baux à ferme de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’appliquer à compter du 1er octobre 2016, le tarif national des fermages n° 4 : Montagne du Béarn, 3ème catégorie, maxima 95 € l’hectare, actualisé sur la variation de l’indice national des fermages pour la période du 1er octobre 2016 au 30 novembre 2017 qui vont faire l’objet d’une facturation imminente. Cette variation étant de - 0.42 % pour la période, cela représentera 94.61 € l’hectare. Le Conseil décide de régulariser par avenant l’ensemble des baux en cours.

Lors de sa séance du 23 juin dernier, le Conseil Municipal avait chargé le Maire de consulter les établissements bancaires afin d’étudier les conditions les plus avantageuses pour la commune pour augmenter de 110 000 € ses capacités de trésorerie. Dans un contexte de contraintes budgétaires, liées à la baisse des dotations de fonctionnement, ce montant de 110 000 € est nécessaire pour mener à bien les opérations d’investissement inscrites au budget pour préfinancer le remboursement de la TVA et dans l’attente des subventions attribuées. De la consultation réalisée, il est proposé de retenir l’offre mieux disante du Crédit Agricole qui propose un prêt court terme de 110 000 € sur une durée maximum de 24 mois, à un taux de 0.85 % avec des frais de dossier s’élevant à 330 €. De plus, le capital est mobilisable et remboursable suivant les besoins et sans frais. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir cette offre et autorise le Maire à signer ce contrat de prêt.

 

Séance du 25 Août 2017

Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la commémoration des 50 ans du séisme d’Arette (13 août 1967), l’Association Française du Génie Parasismique (AFPS) a fait savoir à la municipalité qu’elle était disposée à apporter son concours à la réalisation d’un topoguide comme elle le fit lors du centenaire du tremblement de terre de Lambesc.Ce document pédagogique servirait de support à l’évocation de cet évènement et serait accompagnée sur le terrain par une dizaine de photographies disposées sur des pupitres à l’endroit précis où elles furent prises au lendemain de la catastrophe. Ainsi, chacun pourra mesurer l’ampleur de la catastrophe qui reste à ce jour le dernier grand tremblement de terre métropolitain.

Le point de départ de ce parcours partira de la sculpture monumentale représentant le clocher d’ARETTE au lendemain du 13 août 1967, qui a été inaugurée lors de la commémoration de cet été. Un panneau expliquant l’origine et la réalisation de la sculpture mais aussi revenant sur l’essentiel de cette catastrophe est prévu à proximité de cette dernière. Les textes en quatre langues (Français, Espagnol, Anglais et Allemand) seront un résumé du topoguide et permettront ainsi une promenade qui pourra éventuellement être agrémentée par endroits de supports informatiques (flash-codes).

Ce projet estimé à 10 000€ HT pourrait être financé à 40% par les crédits FPRNM (Fonds de Prévention contre les Risques Naturels Majeurs) ainsi que par le programme Leader du Haut Béarn pour un montant équivalent, soit 4000€

Le plan de financement serait le suivant : 

Dépenses : 10 000€ HT comprenant : Topoguides + 10 panneaux pédagogiques + 1 panneau explicatif sur le séisme d’Arette et le parcours mis en place dans le village (5 mètres sur 2 mètres).

Recettes : 

Fonds LEADER : 40% 4000€

Fonds de Prévention des Risques Naturels majeurs : 40% 4000€

Auto financement commune : 20 % 2000€

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

  • Décide de lancer le projet proposé pour un montant de 10 000€ HT
  • Sollicite les aides les plus élevées possibles :

Fonds LEADER 40% 4000€

Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs : 40% 4000 €

Monsieur le maire expose que suite à la modification des statuts et des grilles indiciaires de la fonction publique, la référence de calcul des indemnités des élus a été modifiée.Ainsi, les élus de la Commune d’Arette sont indemnisés par l’indice terminal de la fonction publique. En 2017, l’indice majoré terminal de la fonction publique à évolué de 821(IB 1015) à 826 (IB 1022).

Compte tenu du contexte budgétaire serré, le Maire propose de ne pas appliquer l’indice maximal et de maintenir les indemnités des élus communaux à l’indice majoré 821 (IB 1015).

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal

  • Décide de fixer les indemnités des élus de la Commune par référence à l’indice 821 (IB 1015)
  • Charge le Maire d’appliquer cette décision *

Monsieur le Maire rappelle ensuite au Conseil Municipal que l’appartement situé au dessus de l’école d’Arette est vacant.

Il explique que Madame Stéphanie Sellier et sa famille souhaitent l’occuper à partir du 26 août 2017. Cela permettrait l’inscription supplémentaire de 3 élèves à l’école primaire et celle d’un élève au collège sans compter quelques recettes supplémentaires pour la commune.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré

  • Décide la location à Madame Sellier de l’appartement situé 29 avenue Marcel Loubens, au dessus de l’école, à Arette, à compter du 26 août 2017.
  • Fixe le montant mensuel du logement à 600€
  • Précise que ce loyer est payable mensuellement à terme échu
  • Autorise Le Maire à signer le contrat à intervenir avec Madame Sellier

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le service de restauration scolaire est délégué aux PEP 64, Base Aventure d’Arette, par convention pour la période 2017/2019.

Pour les collégiens, en application des conventions Département/Commune et Commune/PEP 64 et du règlement de la cantine pour les collégiens, le Département participe à hauteur de 3.25€ par repas.

Pour les élèves de l’école communale, en application de la convention Commune/PEP 64 et du règlement de la cantine pour les élèves de l’école, c’est la Commune qui participe à la prise en charge du coût du repas à hauteur de 3.25€ par repas.

Cela correspond au tarif préférentiel de 3.05€ par repas. Pour les élèves de l’école qui déjeunent occasionnellement à la cantine, le prix du repas est de 3.40 €.

Monsieur le Maire il convient de voter ces tarifs de la cantine scolairepour l’année scolaire 2017/2019.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

  • Fixe les tarifs de la cantine scolaire pour l’année 2017/2018 comme suit :

- pour les élèves du collège ou de l’école communale qui déjeunent tous les jours à la cantine : 3.05€ par repas

- pour les repas pris occasionnellement par les élèves de l’école communale : 3.40€ par repas

- pour les enseignants : 4.40€ par repas


Séance du 30 juin 2017

Le Maire rappelle que la Commune réalise des travaux d’aménagement en traverse du village au carrefour de RD 532 et RD918. Le Département a souhaité, à cette occasion, confier à la Commune les travaux qui consistent en la réfection de la chaussée sur une partie des RD 532 et 918.

Aussi, la Commune et le Département ont décidé de constituer une co-maîtrise d’ouvrage pour cette opération, en application de l’article 2.II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, modifiée par l’ordonnance du 17 juin 2004 qui a ouvert la possibilité de transférer la maîtrise d’ouvrage à un autre maître d’ouvrage.

Par ailleurs, la Commune et le Département ont décidé de désigner la Commune maître d’ouvrage de cette opération et de conclure à ce titre une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour définir la participation financière du Département.

Tenant compte de ces dispositions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

  • Signale au Département que les chiffres inscrits dans la convention ne prennent pas en charge les frais de conduite des opérations.
  • Autorise la Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage et toute pièce relative à ce dossier.

Le Maire expose au Conseil Municipal que le décret permettant de repasser à la semaine de quatre jours vient d’être publié.

La semaine scolaire de référence reste la semaine scolaire de 24 heures d’enseignement répartis sur neuf demi-journées incluant le mercredi matin, la journée d’enseignement restant de 5h30 maximum et la demi-journée de 3h30 maximum, la pause méridienne ne pouvant être inférieure à 1h30.

Le décret du 27 juin 2017 accorde une dérogation à cette règle puisqu’il permet de repasser à la semaine de 4 jours tout en conservant les principes (24h d’enseignement, 6h maximum par jour, 3h30 par demi-journée,...). Il impose de saisir le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) d’une proposition conjointe de la Commune et du Conseil d’école. C’est ensuite le DASEN qui tranche.

Le Maire sollicite le point de vue de l’ensemble du Conseil sur la mise en place de cette nouvelle organisation du temps scolaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré :

  • Sollicite du DASEN, en accord avec le Conseil d’école, une dérogation à l’organisation de la semaine scolaire afin de revenir à la semaine de quatre jours dès la rentrée scolaire de septembre 2017.

Le Maire expose l’état d’avancement par la Communauté de Communes du Pays d’Oloron et des Vallées du Haut Béarn (CCPOVHB) de l’aménagement de la zone artisanale accueillant l’atelier relais Bois Energie en cours d’achèvement.

Cet atelier relais a nécessité des renforcements de réseaux et des équipements qui dépassent les seuls besoins de l’atelier relais et, de fait, auront une vocation collective pour desservir l’ensemble de la zone. Ont ainsi été nécessaires un renforcement de l’alimentation électrique, l’évacuation des eaux pluviales et de drainage, une réserve d’eau pour la défense incendie, l’extension de l’alimentation en eau, les frais de géomètre et divers imprévus. Le montant total de ces aménagements est estimé à 95 000€ HT.

Il est proposé que la CCPOVHB achète à la Commune le terrain communal résiduel, d’une surface à préciser après nouveau bornage, estimée à 2 700m2, afin qu’elle puisse commercialiser les nouveaux lots ainsi équipés.

Cette opération serait portée par la CCPOVHB sur un budget annexe dédié à cette zone. Pour contribuer à l’équilibre de ce budget, il est prévu que la commune participe aux dépense d’aménagement par le versement d’un fond de concours. Cette participation s’élèverait à un maximum 50% du montant hors taxes des dépenses plafoné à 95 000€, soit une participation maximale de 47 500 €.

Ce montant sera affiné avec le décompte exact des dépenses réalisées pour aménager la zone artisanale.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Approuve le principe de la vente à la CCPOVHB du terrain résiduel propriété de la commune aménageable en zon artisanale, au prix de 10€ HT/m2 correspondant au prix de vente du terrain voisin, assiette de l’atelier relais Bois Energie.
  • Approuve le principe du versement d’un fonds de concours aux dépenses d’aménagements de la zone artisanale, dans la limite de 50% du montant hors taxe de ces dépenses plafonné à 95 000€.
  • Charge le Maire de conduire les formalités et les démarches nécessaires auprès de la Communauté de Communes.

Séance du 23 juin 2017

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré un représentant de la Poste le 17 mai 2017 en compagnie d’Etienne Serna, Maire d’Aramits. Dans le cadre du Contrat de Présence Postale Territoriale 2017-2019, il a présenté un rapport concernant l’évolution de l’amplitude horaire hebdomadaire des bureaux de Poste d’Arette et d’Aramits.

Le présent rapport met en exergue une baisse de charge au guichet depuis la dernière modification des horaires de 44%, de même qu’une charge moyenne de 14 minutes par heure pour l’agent intervenant au guichet.

De fait, la Poste préconise une réduction des horaires d’ouverture pour le bureau de Poste d’Arette de 25 heures actuellement à 14 heures à compter du 30 octobre 2017, et de répartir les horaires d’ouverture entre les bureaux de Poste d’Arette et d’Aramits.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :

  • Refuse la modification des horaires d’ouverture telle qu’elle est préconisée par La Poste.
  • Charge le Maire d’en informer la Poste.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans sa délibération n°6 alinéa 20 du 28 mars 2014 concernant les différentes délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, ce dernier autorise le Maire à réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum fixé à 50 000 €.

Aujourd’hui, au vu des contraintes budgétaires et de la baisse des marges de manoeuvres et des délais de mobilisation des dotations et subventions, il conviendrait de revoir ce montant à la hausse, afin de pouvoir souscrire à une ligne de trésorerie de 150 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime

  • Charge le Maire de contacter les établissements bancaires afin d’étudier les propositions les plus avantageuses pour la Commune.
  • L’autorise à signer le contrat correspondant et toute pièce relative à ce dossier.

Séance du 19 mai 2017

La séance a débuté par une présentation du premier adjoint du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement du village et des écarts. Ce rapport met en évidence une amélioration du rendement des différents réseaux comme le démontre le tableau ci après.

Secteur

Nbre ​d’ abonnés

en 2010

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Auriste 45 48,2% 65.5% 53.9% 58% 53.6% 79.4% 75.5% 72.4% 67.1%
Bourdet 155 57.6% 66% 61.5% 71.8% 69.4%
64.9%
60.7% 59.5% 64.6%
Col de Lie 18 100% 63.8% 100% 100% 100% 100% 100% 97.9% 100%
Orbe 510 44.2% 54.6% 45.1% 70.3% 83.2% 83.5% 86.6% 71% 91.7%
Total 728 48.1% 58.9% 50.4% 70.3% 76.3% 76.4% 75.7% 67.2%
79.7%

Ce tableau indique aussi les efforts qui restent à poursuivre. C’est pourquoi le programme de recherches de fuite doit être poursuivi avec constance. De très nombreuses interventions sur le secteur d’Orbe confirment la nécessité de prévoir et de mettre en place un programme de renouvellement pour l’ensemble de ce réseau. Au terme du programme d’investissement pluriannuel terminé en 2012, un nouveau diagnostic a été engagé en 2015. A la demande du Conseil Général, son étude est abordée dans le cadre d’une approche intercommunale à l’échelle de la vallée de Barétous. Cette démarche est en cours et devrait se terminer en 2017. Actuellement pour assurer au mieux la continuité du service, une astreinte 24h/24 7j/7 est en place en dehors des créneaux horaires habituels. En 2016, les agents ont réalisé plus de 11 interventions durant la durée de celle-ci.

Les éléments du prix de l’eau pour Arette

Le prix se compose au 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
Abonnement 43€ 48€

Consommation

tranche de 0 à 300m3

de 301 à 400m3

de 401 à 1000m3

au delà de 1000m3

0.85€/m3

​0.77€/m3

0.70€/m3

0.42€/m3

0.90€/m3

0.82€/m3

0.75€/m3

0.47€/m3

Redevance Agence de l’eau

Prélèvement

Pollution

0.0565€/m3

0.315€/m3

0.0565€/m3

0.320€/m3

Rappelons ici que la tarification est révisée tous les ans suivant l’évolution des dépenses d’exploitation et que le budget AEP/Assainissement est un budget annexe (voir compte rendu séance du 31 mars 2017).

Pour ce qui concerne le réseau d’assainissement, le bourg d’Arette est desservi par un réseau de collecte mis en place dans les années 60. En 2016, ce réseau d’une longueurde 6.5kms dessert 463 abonnés qui représentent une consommation d’eau de 48 184 m3 facturés soit environ 780 équivalents-habitants. En 2016, deux contrôles simplifiés de la station d’épuration ont eu lieu. Ces contrôles ont montré un effluent de très bonne qualité en sortie. Pour information, la commune a reçuen 2016, une prime de 10 316€ versée par l’Agence de l’eau au regard des performances d’épuration atteintes. En plus des abonnés au réseau collectif, la commune d’Arette comptait en 2016, 178 abonnés en assainissement autonome dans les écarts sous forme d’un forfait annuel de 15€ prélevé sur la facture d’eau pour le compte de la communauté des communes.

Après avoir entendu toutes ces explications et en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime approuve le rapport annuel 2016 des services de l’eau et de l’assainissement.

Monsieur le Maire rappelle ensuite que les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à exercer leurs fonction à temps partiel. C’est justement ce que vient de faire un agent des services techniques. Le temps partiel peut être de droit lorsqu’il est demandé pour des motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins à un proche) ou bien il peut être accordé sur autorisation et sous réserves des nécessités de service (pour créer ou reprendre une entreprise par exemple).

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les catégories d’agents bénéficiaires, sur la durée de l’autorisation , sur les délais de présentation des demandes de temps partiel et sur les conditions de réintégration. Le projet de règlement du temps partiel doit être soumis pour avis au Comité Technique Paritaire Départemantal.

Le Conseil Municipal adopte les modalité telles que proposées à savoir que l’autorisation de temps partiel sera accordée par périodes de 6 mois. Cette autorisation pourra être renouvelée par reconduction tacite pour une durée égale tant que les conditions d’exercice du temps partiel ne sont pas modifiées. Les demandes écrites des agents intéressés devront comporter la période, la qualité de temps partiel et l’organisation du travail souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par les élus. Le conseil Municipal précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2017.

Monsieur le Maire rappelle enfin qu’un projet d’Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) est envisagé sur les parcelles 396, 397 et 398 de la commune depuis 2010. Le règlement de l’actuel Plan Local d’Urbanisme voté en juin 2009 ne permet pas la réalisation de ce projet. Par conséquent la commune souhaite faire évoluer son PLU. Cependant depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn est compétente pour tout ce qui concerne l’urbanisme. C’est pourquoi, afin de pouvoir faire évoluer le PLU communal, la commune doit saisir la Communauté de Communes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de demander à la CCPOVHB d’adapter son PLU afin de permettre la réalisation d’une ISDI et la charge de conduire la procédure de Projet d’Intérêt Général qui doit le permettre.

Monsieur le Maire expose enfin au Conseil Municipal, qu’au cours de la séance du 13 avril 2017, le Conseil Communautaire du Pays d’Oloron et des Vallées du Haut Béarn a décidé d’adopter la dénomination suivante : Communauté de Communes du Haut Béarn. Chaque Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ce changement de dénomination dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération au Conseil.

Après avoir pris connaissance de la délibération susvisée, le Conseil Municipal approuve la nouvelle dénomination et charge la Maire de faire par de cette délibération au Président de la Communauté de Communes. 


Séance du 31 mars 2017

L’essentiel de la séance a été consacré, comme chaque année à pareille époque, au vote de l’ensemble des divers budgets.

Pour ce qui concerne le budget Eau et Assainissement qui rappelons le devra être à l’équilibre (sans subvention du budget général) lors de la prise de compétence par la communauté des communes du pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn le 1er janvier 2020, il a été décidé pour se rapprocher de cet équilibre budgétaire d’adopter la tarification suivante à compter du 1er janvier 2017.

Eau potable Ancien tarif Nouveau tarif 2017

Abonnement annuel

Prix du m3 d’eau consommé :

de 1 à 300m3

de 301 à 400m3

de 400 à 1000m3a

u delà de 1000m3

43€

0.85€

0.77€

0.70€

0.42€

48€

0.90€

0.82€

0.75€

0.47€

Assainissement Ancien tarif Nouveau tarif 2017

Forfait abonnement

Consommation

 45€

0.55€/m3

50€

0.60€/m3

Malgré cette augmentation le budget général 2017 versera cette année encore 10 000€ à ce budget pour lui permettre d’être en équilibre.

Les budgets suivants ont ensuite été votés à l’unanimité en voici la synthèse :

  Investissement Fonctionnement

Eau et assainissement

dont eau

dont assainissement

151 099€

85 761€

65 338€

294 654€

205 798€

88 856€

Gestion Pastorale 119 228 € 58 751€
C.C.A.S.   12 408€
Lotissement Lagrave   94 029€
Pôle commerce 67 861€ 100 476€
Budget général 1 049 037€ 1 949 769€
Synthèse commune 1 319 365€ 2 407 360€

Après que Monsieur le Maire ait expliqué que par délibération en date du 16 mars 2017, le conseil communautaire du pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn a décidé d’appliquer la solution de l’ajustement des taux communaux en fonction de sa propre pression fiscale, il convient de voter le montant de l’attribution de compensation 2017 pour une neutralisation qui ne désavantage ni les ménages, ni les communes.

Pour ce faire, à partir du calcul des taux moyens pondérés de la Taxe d’Habitation (9.85%) de la Taxe Foncière Bâti (1.50%) de la Taxe Foncière non Bâti (6.67%) il a été convenu de maintenir les mêmes taux de fiscalité cumulés sur les ménages. L’ambition de cette décision étant qu’au bout du compte le taux global d’imposition 2017 (commune+EPCI) pour chaque taxe reste rigoureusement identique à celui pratiqué en 2016. Pour Arette cela se traduit pour 2017 par les taux suivants 10.18% pour la Taxe d’Habitation, 5.22% pour la taxe foncière bâti, 19.12% pour la taxe foncière non bâti. Après le vote de ces taux il s’avère que le déficit du produit fiscal de la commune sera de 191 216€. Pour le compenser le conseil municipal demande et vote le versement de cette somme par la communauté des communes du Pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn au titre de l’attribution de compensation.

Monsieur le Maire rappelle enfin que la commune a étudié en 2009, la réalisation d’un réseau de chaleur bois qui n’a pas eu de suite à cause d’une rentabilité thermique trop faible. Le conseil départemental ayant le projet de construire, dans les mois qui viennent, un nouveau collège, implanté à proximité de l’école primaire, il y voit une opportunité pour relancer cette réflexion. Ce d’autant plus qu’une unité de production de plaquettes est en cours de construction sur la commune permettant ainsi d’envisager le coût de cette matière à un prix réellement compétitif (75€HT/tonne). Il propose de lancer une consultation pour une étude de faisabilité technique et économique dans l’optique de réaliser un réseau de chaleur bois énergie sur la commune d’Arette. 

Cette étude aura pour objectifs de :

-vérifier la faisabilité technique et économique du projet d’implantation d’une chaufferie automatique à bois près de l’actuel centre de secours. 

- Proposer des solutions techniques adaptées au contexte et aux possibilités qu’offre ce site.

-Comparer la solution bois et autres possibilités en termes d’investissement et d’exploitation

-Rechercher des solutions visant à assurer la pérénité de l’approvisionnement et cherchant à favoriser l’utilisation de la plaquette forestière ainsi qu’en approvisionnement local de qualité

-Proposer des solutions pour le financement de l’opération et son montage administratif et juridique. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide du lancement de cette étude estimée à 6000€ HT et charge le maire de démarches auprès de l’ADEME et du Conseil Régional pour obtenir 50% (3000€) de subventions pour mener à bien cette opération.

Séance du 24 février 2017

Les membres du Conseil Municipal souhaitant léguer à leurs enfants et petits enfants un territoire préservé, ont décidé à l’occasion de cette séance de s’engager dans la charte de bonne conduite suivante.

En matière de développement durable, faire en sorte que l’exemplarité de la commune soit une réalité.

- en matière de tri systématique dans les bâtiments communaux

- dans les éco-gestes au bureau-dans

- la mise en place du compostage des déchets organiques issus des espaces verts et de la cantine scolaire-

- dans la mise en oeuvre d’un plan global de réduction de la consommation d’eau et d’énergie de l’ensemble des bâtiments publics

 

En matière de patrimoine naturel et de biodiversité

- dans l’application d’un plan écophyto pour l’entretien des espaces publics-

- dans la mise en oeuvre d’un plan de gestion différencié des espaces verts

- dans l’entretien, le développement et la valorisation des sentiers de randonnées et autres circuits nature ou patrimoniaux-

- dans la réalisation d’un inventaire des zones naturelles sensibles à préserver

En matière de patrimoine immatériel-

- dans la mise en place d’une signalétique bilingue (français/béarnais-occitan)

-dans le recensement des noms de lieux et de maisons recueillis auprès des anciens.

- dans le développement d’une pratique musicale et de la danse au sein de l’école de musique de la vallée.

- dans l’accueil de groupes musicaux d’expression occitane lors des moments festifs organisés sur la commune 

En matière de transports alternatifs à la voiture 

- en encourageant les déplacements à vélo dans le village

- en favorisant les déplacements pédestres (création de trottoirs lors des aménagements urbains futurs)

- en développant les solutions de covoiturage et le ski bus permettant de relier plus facilement la station à Oloron/Arette via la navette existante

En matière d’urbanisme et d’énergie

- en informant les Arettois sur les démarches existantes permettant d’améliorer la performance énergétique de leur logement

- en réduisant la consommation liée à l’éclairage public tant en station que dans le village 

En matière d’eau et de déchets

- en accompagnant les Arettois vers une meilleure gestion de leurs déchets et en les informant régulièrement sur le tri selectif

- en favorisant le broyage des résidus d’élagage avec la mise en service de la plateforme Eco’Bois combustible du Barétous

-en entretenant régulièrement les cours d’eau de la commune

En matière d’éducation à l’environnement tant à l’école primaire, qu’au collège, qu’au centre de loisirs ou au centre Honoré Baradat (PEP)

- en nettoyant régulièrement les espaces publics en collaboration avec la population

- en pratiquant chaque année à la semaine du développement durable et en organisant une fête de la nature ou de l’écotourisme.

Après enn avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime vote cette charte cette charte et décide de la faire connaître par affichage dans les lieux publics de la commune ainsi que sur le site internet municipal pour qu’elle soit partagée par le plus grand nombre d’Arettois.

Monsieur le Maire explique ensuite que le volume de bois vendu par la commune d’Arette a considérablement diminue ces dernières années et que l’affouage est aujourd’hui uniquement approvisionné par les coupes à câble. Or ces dernières vont sans doute devenir plus compliquées à mettre en oeuvre compte tenu de la cessation d’activité de l’entreprise locale Gohier depuis le 1er janvier 2017. D’autres parts les acheteurs du bois local sont principalement des transformateurs spécialisés qui ne sont donc pas en mesure d’acheter au meilleur prix à la fois le hêtre et le sapin d’une coupe. Afin d’obtenir une meilleure valorisation des bois en fonction de leur débouché optimal, l’ONF propose à la commune d’expérimenter une nouvelle façon d’exploiter et de commercialiser le bois de ses forêts. L’ONF assurerait l’avance de trésorerie pour le paiement des prestations d’exploitation (abattage, débardage et transport) sécuriserait les recettes en encaissant le montant de la vente des bois et reverserait à la commune les recettes nettes de charges. Le dispositif proposé est identique à celui mis en place depuis des années par l’IPHB pour les chantiers forestiers exploités par câble. Le premier objectif de cette expérimentation sera de traiter les lots de bois invendus depuis plusieurs années et portera sur une convention d’une durée de 3 ans. Pour 2017, il est proposé de commencer par les parcelles 42-43 et 67 pour un résultat net attendu de 19 000€ environ fournissant entre autres produits 200 tonnes de hêtre pour l’affouage 2017. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’engager la commune dans une démarche de vente de bois façonné et autorise le Maire à signer la convention pluriannuelle de 3 ans organisant l’intervention de l’ONF en vue d’exploiter en vente groupées le bois issu de la forêt d’Arette.

Enfin Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’examiner les comptes administratifs de l’année 2016 qui sont conformes aux comptes de gestion approuvés par le trésorier général et qui sont les suivants :

Eau et assainissement Investissement Fonctionnement
Dépenses 107 267€ 182 522€
Recettes 87 699€ 224 370€
Résultats -19 568€ 41 848€

Résultat global : 22 280 €

Gestion pastorale Investissement Fonctionnement
Dépenses 143 355€ 16 811€
Recettes 37 126€ 86 062€
Résultats -106 228€ 69 251€

Résultat global -36 977€

Budget général Investissement Fonctionnement
Dépenses 546 704€ 1 448 687€
Recettes 255 972 € 2 095 140€
Résultats -290 732€ 646 452€

Résultat global : 355 720 €

Séance du 16 Décembre 2016

Monsieur le Maire explique qu’en vue de l’installation du conseil de la communauté issue de la fusion de la Communauté de Communes du Piémont Oloronais, de la vallée d’Aspe, de la vallée de Josbaig et de la vallée de Barétous, certaines communes doivent procéder à l’élection de leurs représentants. C’est le cas d’Arette dont le nombre de conseillers communautaires va passer de 6 à 2 à partir du 1er janvier 2017. Il explique que cette élection se fait au scrutin de liste à un tour dont les noms y figurent sont uniquement issus des conseillers communautaires précédemment élus (Pierre Casabonne, Andrée Ipas, Michel Noussitou, Marie-Pierre Escarain, René Garat, Jean Camblong remplaçant de Julien Dubourdieu). La loi n’impose pas que les listes présentées à cette occasion soient conformes aux listes présentées lors du dernier renouvellement des conseils municipaux et communautaires. De plus contrairement à mars 2014, aucune obligation de respecter la parité ne s’impose lors de l’élaboration de ces listes.

Lors de ce scrutin à un tour, les conseillers municipaux ne peuvent ni modifier les listes qui leur sont proposées ni ajouter ou supprimer des noms. Le maire précise enfin que le mandat des conseillers sortants qui n’ont pas été élus à cette occasion, prendra fin à compté de la date de la première réunion du nouveau conseil communautaire prévue au plus tard le 27janvier 2017.
Il propose au nom de la majorité municipale, une liste composée de lui-même et de Michel Noussitou 1er adjoint. A l’issue d’un vote à bulletin secret Pierre Casabonne et Michel Noussitou ayant obtenu 12 voix sur 12 sont désignés pour représenter la commune d’Arette au sein de la communauté de communes du Piémont Oloronais et des vallées.
Toujours en lien avec les nombreux changements opérés dans les prochains mois avec la fusion des intercommunalités, Monsieur le Maire explique que l’article 134 paragraphe III de la loi ALUR du 24 mars 2014, a mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes compétentes en droit des sols, dès lors qu’elle appartient à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants. La même loi ALUR permet, cependant, aux collectivités comme Arette, dans la mesure où elle appartient jusqu’au 31/12/2016 à une communauté de moins de 10 000 habitants, de bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction de tous les actes d’urbanisme durant une année supplémentaire. Cette période transitoire nécessite la signature avec l’Etat, représenté par Mr le Préfet. Il sera mis fin à ce service dès que le service instructeur agissant pour le compte de la nouvelle communauté de commune sera en capacité de prendre le relais et au plus tard le 31 décembre 2017.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de confier l’instruction des actes d’urbanisme de la commune à la DDTM pendant l’année 2017 et autorise Monsieur le Maire à signer une convention de transition avec l’Etat.
Monsieur le Maire présente ensuite la note d’opportunité portant sur un réseau de chaleur bois énergie réalisée par le chargé de mission des Communes Forestières (COFOR). Cette étude évoque l’hypothèse du raccordement de l’école primaire, du centre PEP et du futur collège à un réseau de chaleur pour le chauffage de tous ces bâtiments et pour la production d’eau chaude sanitaire pour le collège et les PEP. La puissance totale serait de 250 kW pour une longueur de 180m. Monsieur le Maire explique que les chaudières bois peuvent être utilisées seule ou combinées à d’autres énergies (fioul, gaz, solaire, etc.). Suivant les situations, cette combinaison a plusieurs avantages, notamment de diminuer la puissance de la chaudière bois et donc l’investissement initial. Elle permet aussi un meilleur fonctionnement pour les chaudières bois de forte puissance peu adaptées dès lors où il y a de faibles besoins. Grâce aux nouvelles technologies utilisées dans la construction de ces chaudières, les rendements sont nettement améliorées et les contraintes liées aux anciens systèmes de chauffage évitées (goudronnage, fumées noires, cendres excessives, etc.). Il montre les plans où l’on voit que la chaufferie se compose de deux éléments essentiels : le local chaufferie et le silo de stockage du combustible. Pour alimenter la chaufferie on utilisera de la plaquette forestière composée de bois déchiqueté produit à partir de branches ou d’arbres de toutes essences passés dans un broyeur forestier adapté. Eco’bois combustible implantant en cette fin d’année 2016 une unité de production sur la commune propose de vendre ce produit à 90€ TTC la tonne livrée dans le silo quand ses concurrents sont à 120 € en raison de leur éloignement. Une macro approche économique fait apparaître une économie de 7000€ pour les trois futurs utilisateurs réunis. En conclusion le réseau de chaleur bois énergie est réalisable et globalement rentable avec 30% de subvention en investissement. Il est possible d’optimiser le coût de l’énergie en raccordant d’autres utilisateurs proches du réseau. Il convient donc de solliciter au plus vite l’ensemble des clients potentiels afin de las informer de leurs avantages à se raccorder à ce futur réseau. Monsieur le Maire informe qu’à ce stade, il convient de solliciter le syndicat Départemental de l’Energie des Pyrénées Atlantiques pou l’informer de la volonté de la commune de lui confier la maîtrise d’œuvre de ce projet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier la maîtrise d’ouvrage déléguée ainsi que la maîtrise d’œuvre de l’opération création d’un réseau de chaleur bois énergie au SDEPA.


 

Délibération n° 1

OBJET : NATURA 2000 : FUTUR PERIMETRE – PAVEMENTS CALCAIRES DE LA PIERRE ST MARTIN
Vote : Pour 11

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réunion s’est tenue le 22 septembre dernier à la mairie de Lanne sous la présidence de Mme Nathalie GAY-SABOURDY, Sous Préfète d’Oloron Ste Marie.
Cette réunion relative au projet de création d’un site Natura 2000 pour les pavements calcaires de la Pierre St Martin fait suite aux derniers travaux d’aménagement de la station de ski de la Pierre St Martin (été 2014).
En effet, c’est dans le cadre des travaux de modernisation du secteur Mailhné Soum Couy qu’au titre des mesures compensatoires, les services de l’Etat ont décidé d’inscrire en site Natura 2000 le lapiaz de la Pierre St Martin considéré comme un des pavements calcaires d’altitude les plus spectaculaires de France.

Pour ce faire, trois périmètres ont été présentés aux participants par la DREAL et la DDTM :
- Le 1er, dit « périmètre restreint », n’intègre, pour l’essentiel, que les pavements calcaires et les milieux forestiers (hêtraies calcicoles) qui lui sont directement liés. Il englobe la station de la Pierre St Martin,
- Le 2ème, dit « périmètre étendu », vise à faire la jonction avec l’ensemble des sites Natura 2000 voisins et privilégie une égalité de traitement avec les territoires adjacents,
- Le 3ème, dit « périmètre intermédiaire », constitue une solution médiane, mais qui reste justifiable d’un point de vue écologique.

Durant cette réunion, les avantages et les inconvénients pour chacun de ces périmètres ont été précisés. Ainsi il a été indiqué que la démarche Natura 2000 n’a pas pour objet d’interdire l’exploitation forestière, et que cela n’entraînera aucune modification dans la pratique de la chasse.
Durant cette réunion, conformément à la demande exprimée par plusieurs participants, la zone urbanisée de la station de la Pierre St Martin non assise sur les pavements calcaires a été retirée du périmètre restreint. Ont également été retirés les secteurs extérieurs ou non directement liés à ces habitats (pavements et hêtraies calcicoles) qui ne sont pas nécessaires à la cohésion géographique du futur site Natura 2000.
Dans le cadre de cette démarche, le DOCOB (document d’objectifs) sera l’outil de gestion du futur site. Il comprendra un état des lieux environnemental et un état des lieux des activités socio-économiques. Le croisement de ces deux diagnostics permettra d’identifier les enjeux et de bâtir un plan d’actions. Ce plan élaboré par les collectivités concernées aura pour objectifs de maintenir dans un bon état de conservation les espèces et les habitats mais aussi de favoriser les activités humaines s’inscrivant dans une logique de développement durable du territoire concerné. Ce DOCOB, validé par un comité de pilotage comprenant des représentants, des acteurs et des usagers du site, devra être soumis à l’approbation du Préfet.

Le Conseil Départemental, propriétaire de 813 hectares à la Pierre St Martin a proposé, durant cette réunion d’assurer l’élaboration du futur site Natura 2000 quel que soit le périmètre retenu.

Ouï l’exposé et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal unanime, conscient de la valeur patrimoniale des pavements calcaires de la Pierre St Martin mais aussi des savoir faire de l’homme, dont la main a en grande partie contribué à la préservation du territoire :

  • DECIDE de retenir le périmètre restreint intégrant uniquement le lapiaz (sans la zone urbanisée et sans les pavements et hêtraies calcicoles) pour son inscription en site Natura 2000 ;
  • CHARGE le Maire de faire connaître cette décision aux services de l’Etat lors de la prochaine réunion prévue le 28 novembre 2016 en mairie de Lanne-en-Barétous.

 

Délibération n° 3

Objet : ECO BOIS COMBUSTIBLES : CONVENTION DE MISE A DISPOSTION POUR IMPLANTATION POSTE DISTRIBUTION COURANT ELECTRIQUE
Vote : Pour 12

Monsieur le Maire informe le Conseil de l’avancée du projet de valorisation des déchets verts porté par la société Eco’Bois Combustibles. L’appel d’offres pour la construction des bâtiments, dont l’ouverture des plis a eu lieu ce vendredi 21 octobre, laisse entrevoir une attribution des marchés en deçà des estimatifs et donc comme prévu un démarrage de l’opération début décembre.

Ce projet nécessitant une puissance électrique de 144 kwa, Enedis, dans le cadre de la livraison de l’énergie demandée, envisage l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique (160 Kwa) sur un terrain de 15 m2 situé dans le quartier Las Barthes. Ce terrain faisant partie de l’unité foncière cadastrée B 0225, d’une superficie totale de 7955 m2, appartient à la commune d’Arette. Une convention de mise à disposition à titre gracieux est nécessaire pour la réalisation de cette opération.

Monsieur le Maire rappelle le devis de cette opération estimé à 64 847.94 € HT. Il rappelle aussi qu’Enedis participant à hauteur de 40 % il restera 39 320.83 € à la charge de la commune.
La puissance restante (16 Kwa) pourra être disponible pour éventuellement desservir un autre projet sur la partie de parcelle non utilisée par le projet Eco’Bois Combustibles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  •  AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution de courant électrique sur la parcelle B 225.

Délibération n° 5

OBJET : CARTES SAISON SKI ENFANTS
Vote : Pour 12

Monsieur le Maire indique que l’EPSA propose le forfait ski 2016/2017 pour les enfants de la commune âgés de 6 à 18 ans au tarif de 230 €.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la participation communale à accorder aux familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  •  DECIDE de prendre en charge 80 € sur les forfaits ski saison délivrés aux enfants de la Commune sur le budget du CCAS.

 



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